Décret du 12 février 1999

Article 12

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Article 12

L'arrêté du 21 septembre 1973 fixant les conditions d'attribution du label "Vin délimité de qualité supérieure" aux vins d'appellation d'origine "Côtes du Cabardès et de l'Orbiel" ou "Cabardès" est abrogé.

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Créé le 16 février 1999 · Abrogé le 31 octobre 2009

L'arrêté du 21 septembre 1973 fixant les conditions d'attribution du label "Vin délimité de qualité supérieure" aux vins d'appellation d'origine "Côtes du Cabardès et de l'Orbiel" ou "Cabardès" est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1973-09-21

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 février 1999 au vendredi 30 octobre 2009

Source : Légifrance