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Décret du 12 février 1999

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Décret du 12 février 1999

Article 12

Créé le 16 février 1999

L'arrêté du 21 septembre 1973 fixant les conditions d'attribution du label "Vin délimité de qualité supérieure" aux vins d'appellation d'origine "Côtes du Cabardès et de l'Orbiel" ou "Cabardès" est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1973-09-21

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 octobre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1338 du 28 octobre 2009art. 2 (Ab)

En vigueur du mardi 16 février 1999 au vendredi 30 octobre 2009

L'arrêté du 21 septembre 1973 fixant les conditions d'attribution du label "Vin délimité de qualité supérieure" aux vins d'appellation d'origine "Côtes du Cabardès et de l'Orbiel" ou "Cabardès" est abrogé.