Décret du 12 février 1992

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Art. 1er. - La Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural, agréée par arrêté du 6 avril 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 9 mars 1987 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, à l'exclusion:

des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;

des zones d'aménagement concerté.

Dans les zones d'aménagement différé visés aux articles L. 212-2 et L. 212-2 (1o) du

code de l'urbanisme

, la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu dans les articles

L. 212-2

(

Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé

)

Art. L.212-2

Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé

Les zones d'aménagement différé permettent à des collectivités ou établissements publics d'acheter des terrains prioritairement pendant six ans, renouvelable.

et L. 212-2.1 du

code de l'urbanisme

n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - La Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural, agréée par arrêté du 6 avril 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 9 mars 1987 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, à l'exclusion:

  • des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;
  • des zones d'aménagement concerté.

Dans les zones d'aménagement différé visés aux articles L. 212-2 et L. 212-2 (1o) du code de l'urbanisme, la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu dans les articles L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) et L. 212-2.1 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.

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