JORF n°89 du 14 avril 1991

<<article 1="" 25="" 31="" 1990="" 1991="" 1992="" 24bis="" <<fonds="" de="" concours="" <<la="" société="" verse="" annuellement="" à="" l'etat,="" titre="" fonds="" destiné="" supporter="" les="" charges="" fonctionnement="" des="" effectifs="" gendarmerie="" en="" service="" sur="" son="" réseau,="" un="" montant="" m="M1" +="" m2,="" <<où="" <<m1="11391883" f"p.="" <<m2="72416" f"l"p.="" <<l="" représente="" le="" nombre="" kilomètres="" d'autoroutes="" exploités="" par="" concessionnaire="" au="" décembre="" l'année="" précédant="" versement.="" <<p="" est="" égal="" et="" partir="" rapport="" entre="" la="" valeur="" l'indice="" du="" mois="" prix="" travaux="" publics="" tp01="" celle="" versement="" constatée="" 1989.="" <<le="" aura="" lieu="" avril="" chaque="" année.="" <<a="" transitoire,="" montants="" m2="" versés="" seront="" forfaitaires="" s'élèveront="" à:="" <<1990:="" 30,52="" millions="" francs;="" <<1991:="" 60,72="" francs="" (valeur="" 1990);="" <<1992:="" 90,92="" 1990).="" <<ces="" indexés="" dans="" mêmes="" conditions="" que="" précisées="" ci-dessus.="">>

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<<Article 24bis

<<Fonds de concours

<<La société verse annuellement à l'Etat, à titre de fonds de concours destiné à supporter les charges de fonctionnement des effectifs de gendarmerie en service sur son réseau, un montant de M = M1 + M2,

<<où <<M1 = 11391883 F"P.

<<M2 = 72416 F"L"P.

<<L représente le nombre de kilomètres d'autoroutes exploités par le concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant le versement.

<<P est égal à 1 en 1990 et à partir de 1991 au rapport entre la valeur de l'indice du mois de décembre des prix des travaux publics TP01 de l'année précédant celle du versement et la valeur de l'indice constatée en décembre 1989.

<<Le versement aura lieu le 25 avril de chaque année.

<<A titre transitoire, les montants M2 versés de 1990 à 1992 seront forfaitaires et s'élèveront à:

<<1990: 30,52 millions de francs;

<<1991: 60,72 millions de francs (valeur 1990);

<<1992: 90,92 millions de francs (valeur 1990).

<<Ces montants seront indexés dans les mêmes conditions que précisées ci-dessus.>>