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Décret du 12 avril 1945

Abrogé26 octobre 2004

Ordonnance 1943-06-03. Ordonnance 1944-06-03. Ordonnance 1944-09-04. Décret 1944-10-24. Décret 1944-12-25.

Créé le 17 avril 1945

Le comité interministériel de la population et de la famille est chargé d'orienter et de coordonner l'action des ministères intéressés dans la préparation et l'exécution de toutes mesures concernant la politique démographique et familiale, notamment dans les domaines de la natalité, du peuplement et des migrations externes et internes.
Le comité interministériel de la population et de la famille est présidé par le Premier ministre et comprend le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le ministre de la construction.
En outre, tout ministre peut être appelé à siéger au comité pour toute question intéressant son département ; peuvent également être appelés à siéger le commissaire général du plan ainsi que les hauts fonctionnaires dont la présence apparaît utile.

Créé le 3 février 1982

Le haut comité consultatif de la population et de la famille est consulté par le Gouvernement sur toutes les mesures concernant la protection de la famille, le développement de la natalité, le peuplement rural, la déconcentration urbaine, l'établissement des étrangers sur le territoire français et leur intégration dans la population française.
Le haut comité peut être également consulté sur les problèmes démographiques qui les concernent pas les Etats membres de la Communauté.
Dans ce cas, le haut comité comprend un représentant de chacun des Etats intéressés.

Créé le 3 février 1982

Le haut comité de la population et de la famille est présidé par le ministre du travail. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité nationale, chargé de la famille, en assure la vice-présidence.
Sont membres de droit du haut comité :
Le directeur de la population et des migrations (ministère de la solidarité nationale) ;
Le directeur de l'action sociale (ministère de la solidarité nationale) ;
Le directeur de la sécurité sociale (ministère de la solidarité nationale) ;
Le directeur de l'institut national d'études démographiques ;
Le chef du service des affaires sociales du commissariat général du Plan ;
Le président de l'union nationale des associations familiales.
Le haut comité comprend en outre vingt membres nommés par arrêté du ministre du travail pour une durée de trois ans.
Le président peut appeler à siéger au haut comité avec voix consultative, telle personne qu'il juge utile de convoquer en raison de sa compétence.

GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE : C. DE GAULLE.

MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE : F. BILLOUX.

MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES : R. PLEVEN.

MINISTRE DE L'INTERIEUR : A. TIXIER.

MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE : A. PARODI.

MINISTRE DE L'AGRICULTURE : TANGUY-PRIGENT.

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

Abrogé parDécret 2004-1136 2004-10-21 art. 5 JORF 26 octobre 2004

En vigueur du jeudi 12 avril 1945 au lundi 25 octobre 2004

Décret du 12 avril 1945
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5