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Décret du 12 avril 1945

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Article 3

Le haut comité consultatif de la population et de la famille est consulté par le Gouvernement sur toutes les mesures concernant la protection de la famille, le développement de la natalité, le peuplement rural, la déconcentration urbaine, l'établissement des étrangers sur le territoire français et leur intégration dans la population française.

Le haut comité peut être également consulté sur les problèmes démographiques qui les concernent pas les Etats membres de la Communauté.

Dans ce cas, le haut comité comprend un représentant de chacun des Etats intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 février 1982 · Abrogé le 24 octobre 1985

Le haut comité consultatif de la population et de la famille est consulté par le Gouvernement sur toutes les mesures concernant la protection de la famille, le développement de la natalité, le peuplement rural, la déconcentration urbaine, l'établissement des étrangers sur le territoire français et leur intégration dans la population française.

Le haut comité peut être également consulté sur les problèmes démographiques qui les concernent pas les Etats membres de la Communauté.

Dans ce cas, le haut comité comprend un représentant de chacun des Etats intéressés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 février 1982 au mercredi 23 octobre 1985

Source : Légifrance