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Décret du 12 avril 1945

Article 2

Créé le 17 avril 1945

Le comité interministériel de la population et de la famille est chargé d'orienter et de coordonner l'action des ministères intéressés dans la préparation et l'exécution de toutes mesures concernant la politique démographique et familiale, notamment dans les domaines de la natalité, du peuplement et des migrations externes et internes.
Le comité interministériel de la population et de la famille est présidé par le Premier ministre et comprend le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le ministre de la construction.
En outre, tout ministre peut être appelé à siéger au comité pour toute question intéressant son département ; peuvent également être appelés à siéger le commissaire général du plan ainsi que les hauts fonctionnaires dont la présence apparaît utile.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

Abrogé parDécret n°2004-1136 du 21 octobre 2004art. 5 (V) JORF 26 octobre 2004

En vigueur du mardi 17 avril 1945 au lundi 25 octobre 2004