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Décret du 12 avril 1945

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Article 2

Le comité interministériel de la population et de la famille est chargé d'orienter et de coordonner l'action des ministères intéressés dans la préparation et l'exécution de toutes mesures concernant la politique démographique et familiale, notamment dans les domaines de la natalité, du peuplement et des migrations externes et internes.

Le comité interministériel de la population et de la famille est présidé par le Premier ministre et comprend le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le ministre de la construction.

En outre, tout ministre peut être appelé à siéger au comité pour toute question intéressant son département ; peuvent également être appelés à siéger le commissaire général du plan ainsi que les hauts fonctionnaires dont la présence apparaît utile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 avril 1945 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le comité interministériel de la population et de la famille est chargé d'orienter et de coordonner l'action des ministères intéressés dans la préparation et l'exécution de toutes mesures concernant la politique démographique et familiale, notamment dans les domaines de la natalité, du peuplement et des migrations externes et internes.

Le comité interministériel de la population et de la famille est présidé par le Premier ministre et comprend le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le ministre de la construction.

En outre, tout ministre peut être appelé à siéger au comité pour toute question intéressant son département ; peuvent également être appelés à siéger le commissaire général du plan ainsi que les hauts fonctionnaires dont la présence apparaît utile.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 avril 1945 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance