Abrogé24 octobre 1985
Abrogé par Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 - art. 6 (Ab) JORF 24 OCTOBRE 1985
Créé le 3 février 1982
Le secrétariat du comité interministériel et du haut comité consultatif de la population et de la famille est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.