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Décret du 11 septembre 2026

portant admission à la retraite (magistrature) - Mme MOSNINO-BECACHE (Nathalie)

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Retraite anticipée pour une procureure générale

Résumé. Un décret autorise une procureure générale à prendre sa retraite dès le 1er janvier 2027.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (Bénéficiaires des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite) (2°), L. 4 (1°) et L. 24, paragraphe 1-1° ;

Considérant la requête de l'intéressée en date du 20 juin 2026,

Décrète :

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Retraite d'une procureure générale

Résumé. Une procureure générale est autorisée à prendre sa retraite à partir du 1er janvier 2027.

Mme Nathalie MOSNINO-BECACHE, procureure générale près la cour d'appel de Rouen, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2027.

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Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 11 septembre 2026
Article 1
Article 2