Décret du 11 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Mme Nathalie MOSNINO-BECACHE, procureure générale près la cour d'appel de Rouen, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2027.

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Retraite d'une procureure générale

Résumé. Une procureure générale est autorisée à prendre sa retraite à partir du 1er janvier 2027.

Mme Nathalie MOSNINO-BECACHE, procureure générale près la cour d'appel de Rouen, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2027.

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