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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retraite d'une procureure générale
Résumé. Une procureure générale est autorisée à prendre sa retraite à partir du 1er janvier 2027.
Mme Nathalie MOSNINO-BECACHE, procureure générale près la cour d'appel de Rouen, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2027.