Décret du 11 septembre 1996

Article 8

Abrogé13 avril 2017

Créé le 18 septembre 1996 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 12 avril 2017

Les produits issus d'un opérateur dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée ne peuvent être commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité et sous réserve d'examens analytique et organoleptique favorables.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 avril 2017

Abrogé parArrêté du 31 mars 2017art. 2

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 12 avril 2017

En vigueur du mercredi 18 septembre 1996 au dimanche 31 décembre 2006