Arrêté du 25 septembre 1996

Article 2

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Article 2

Pour obtenir le certificat d'agrément prévu à l'

article 8 du décret du 11 septembre 1996 susvisé

, tout opérateur détenant des produits susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" doit adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité et à l'organisme agréé prévu à l'

article 9 du décret du 11 septembre 1996 susvisé

une demande qui comporte notamment :

le nom et l'adresse du demandeur ;

les quantités concernées et leur origine (liste des producteurs) ;

le lieu d'entreposage des produits ;

le nombre, la désignation et la contenance de chaque unité de stockage ;

la date de récolte.

Cette demande devra parvenir avant le 30 novembre de l'année de la récolte et, en tout état de cause, avant toute commercialisation.

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En vigueur depuis le 4 octobre 1996 · Dernière version le 1 janvier 2007

Pour obtenir le certificat d'agrément prévu à l'article 8 du décret du 11 septembre 1996 susvisé, tout opérateur détenant des produits susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" doit adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité et à l'organisme agréé prévu à l'article 9 du décret du 11 septembre 1996 susvisé une demande qui comporte notamment :

  • le nom et l'adresse du demandeur ;
  • les quantités concernées et leur origine (liste des producteurs) ;
  • le lieu d'entreposage des produits ;
  • le nombre, la désignation et la contenance de chaque unité de stockage ;
  • la date de récolte.

Cette demande devra parvenir avant le 30 novembre de l'année de la récolte et, en tout état de cause, avant toute commercialisation.

Relations

cite

cite  Décret 1996-09-11 art. 8, art. 9

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du vendredi 4 octobre 1996 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance