Créé le 4 octobre 1996 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Pour obtenir le certificat d'agrément prévu à l'article 8 du décret du 11 septembre 1996 susvisé, tout opérateur détenant des produits susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" doit adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité et à l'organisme agréé prévu à l'article 9 du décret du 11 septembre 1996 susvisé une demande qui comporte notamment :
Cette demande devra parvenir avant le 30 novembre de l'année de la récolte et, en tout état de cause, avant toute commercialisation.
- le nom et l'adresse du demandeur ;
- les quantités concernées et leur origine (liste des producteurs) ;
- le lieu d'entreposage des produits ;
- le nombre, la désignation et la contenance de chaque unité de stockage ;
- la date de récolte.
Cette demande devra parvenir avant le 30 novembre de l'année de la récolte et, en tout état de cause, avant toute commercialisation.