Art. 2. - Pour obtenir le certificat d'agrément prévu à l'article 8 du décret du 11 septembre 1996 susvisé, tout opérateur détenant des produits susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >> doit adresser à l'Institut national des appellations d'origine et à l'organisme agréé prévu à l'article 9 du décret du 11 septembre 1996 susvisé une demande qui comporte notamment :

• le nom et l'adresse du demandeur ;
• les quantités concernées et leur origine (liste des producteurs) ;
• le lieu d'entreposage des produits ;
• le nombre, la désignation et la contenance de chaque unité de stockage ;
• la date de récolte.

Cette demande devra parvenir avant le 30 novembre de l'année de la récolte et, en tout état de cause, avant toute commercialisation.