Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition du décret du 5 mars 2021 sur la délégation de signature au ministère des Armées
Résumé Cet article supprime une règle ancienne sur la signature au ministère des Armées.
Le décret du 5 mars 2021 modifié portant délégation de signature (ministère des armées) est abrogé.
1 version