Décret du 11 mars 2003

Article 16

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Article 16

Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A (Utilisation d’experts techniques pour les vérifications fiscales des entreprises de plus de 3 M€) et L. 198 A (Instruction des réclamations de remboursement de crédits de TVA) du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.

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Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A (Utilisation d’experts techniques pour les vérifications fiscales des entreprises de plus de 3 M€) et L. 198 A (Instruction des réclamations de remboursement de crédits de TVA) du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.

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