Décret du 11 mars 2002

Article 1

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Article 1

Les statuts de l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 susvisée, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
Toute modification ultérieure portant sur les points détaillés à l'annexe I de ces statuts doit être approuvée par décret.

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Les statuts de l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 susvisée, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
Toute modification ultérieure portant sur les points détaillés à l'annexe I de ces statuts doit être approuvée par décret.

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