JORF n°60 du 12 mars 1994

Tribunal de grande instance de Vannes

Juge: Mme Christine Colas des Francs, épouse Lasne, placée en position de congé parental.


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Tribunal de grande instance de Vannes

Juge: Mme Christine Colas des Francs, épouse Lasne, placée en position de congé parental.