JORF n°60 du 12 mars 1994

Cour d'appel de Riom

Tribunal de grande instance d'Aurillac

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Murat: M. Gilbert Perry,
inspecteur des affaires sanitaires et sociales, en remplacement de M.
Patriarche.


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Version 1

Cour d'appel de Riom

Tribunal de grande instance d'Aurillac

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Murat: M. Gilbert Perry,

inspecteur des affaires sanitaires et sociales, en remplacement de M.

Patriarche.