Cour d'appel de Riom
Tribunal de grande instance d'Aurillac
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Murat: M. Gilbert Perry,
inspecteur des affaires sanitaires et sociales, en remplacement de M.
Patriarche.
1 version
Cour d'appel de Riom
Tribunal de grande instance d'Aurillac
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Murat: M. Gilbert Perry,
inspecteur des affaires sanitaires et sociales, en remplacement de M.
Patriarche.
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Juge chargé du service du tribunal d'instance de Murat: M. Gilbert Perry,
inspecteur des affaires sanitaires et sociales, en remplacement de M.
Patriarche.