Cour d'appel de Rennes
Conseiller: Mme Raymonde Letourneur, épouse Morin, premier juge au tribunal de grande instance de Saint-Malo.
1 version
JORF n°60 du 12 mars 1994
Historique des versions
Version 1
Cour d'appel de Rennes
Conseiller: Mme Raymonde Letourneur, épouse Morin, premier juge au tribunal de grande instance de Saint-Malo.