Tribunal de grande instance de Dinan
Procureur de la République: Mme Brigitte Ernoult, épouse Cabot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes, en remplacement de Mme Denis.
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JORF n°60 du 12 mars 1994
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Tribunal de grande instance de Dinan
Procureur de la République: Mme Brigitte Ernoult, épouse Cabot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes, en remplacement de Mme Denis.