JORF n°60 du 12 mars 1994

Tribunal de grande instance de Millau

Juge: sur sa demande, M. Jean-Paul Patriarche, juge au tribunal de grande instance d'Aurillac chargé du service du tribunal d'instance de Murat.


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Tribunal de grande instance de Millau

Juge: sur sa demande, M. Jean-Paul Patriarche, juge au tribunal de grande instance d'Aurillac chargé du service du tribunal d'instance de Murat.