Cour d'appel de Caen
Tribunal de grande instance d'Alençon
Procureur de la République: M. Michel Mazard, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de M. Peyroux.
1 version
JORF n°60 du 12 mars 1994
Historique des versions
Version 1
Cour d'appel de Caen
Tribunal de grande instance d'Alençon
Procureur de la République: M. Michel Mazard, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de M. Peyroux.