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Décret du 11 juin 2026

portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature) - Mme VENDRYES-DE JORNA (Isabelle)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Départ à la retraite d'une conseillère à la Cour de cassation

Résumé. Un décret annonce le départ à la retraite d'une conseillère de la Cour de cassation fin décembre 2026 et précise les modalités de son application.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 76-1 (Maintien en fonction des magistrats après la limite d'âge) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (Bénéficiaires des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite) (2°), L. 4 (1°) et L. 24 ;

Vu la demande de l'intéressée en date du 16 avril 2026,

Décrète :

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Départ en retraite d'une conseillère à la Cour de cassation

Résumé. Une conseillère à la Cour de cassation partira à la retraite fin décembre 2026.

Mme Isabelle VENDRYES-DE JORNA, conseillère à la cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 19 décembre 2026 et maintenue en fonction jusqu'au 31 décembre 2026.

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Responsabilité du Premier ministre et du garde des sceaux

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué correctement.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 11 juin 2026
Article 1
Article 2