JORF n°138 du 16 juin 1992

Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières

Premier juge: Mme Jacqueline Tepaz.
Juge: Mme Marie-France Pouget, épouse Carmet.


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Version 1

Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières

Premier juge: Mme Jacqueline Tepaz.

Juge: Mme Marie-France Pouget, épouse Carmet.