JORF n°162 du 13 juillet 1997

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo, Philippe Autié et Jean-Pierre Destouesse, M. Robert Moulié, administrateur civil, et Mme Marie-Christine Butel, attaché principal d'administration centrale,
reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du secrétariat d'Etat à la coopération et les opérations du fonds d'aide et de coopération.


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Version 1

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo, Philippe Autié et Jean-Pierre Destouesse, M. Robert Moulié, administrateur civil, et Mme Marie-Christine Butel, attaché principal d'administration centrale,

reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du secrétariat d'Etat à la coopération et les opérations du fonds d'aide et de coopération.