JORF n°10 du 12 janvier 1995

Tribunal de grande instance de Versailles

Mme Annie Defontaine, épouse Vaissette, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.


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Tribunal de grande instance de Versailles

Mme Annie Defontaine, épouse Vaissette, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.