Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 50 (Composition du conseil d'administration de l'INA)Art. 50Composition du conseil d'administration de l'INAL'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, avec des membres issus de différents secteurs. ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées ;
Vu le décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu le décret du 15 mai 2025 (Reconduction du président de l'Institut national de l'audiovisuel)Reconduction du président de l'Institut national de l'audiovisuelLaurent Vallet reste président de l'Institut national de l'audiovisuel, et le gouvernement doit veiller à ce que cette décision soit respectée. portant renouvellement du mandat du président de l'Institut national de l'audiovisuel - M. VALLET (Laurent) ;
Vu la démission présentée par M. Laurent VALLET en date du 29 août 2025 ;
Vu le décret du 3 septembre 2025 (Nomination temporaire à la présidence de l'Institut national de l'audiovisuel)Nomination temporaire à la présidence de l'Institut national de l'audiovisuelAgnès Chauveau est nommée présidente temporaire de l'Institut national de l'audiovisuel, et le Premier ministre et la ministre de la culture doivent veiller à l'application de ce décret. portant nomination de la présidente par intérim de l'Institut nationale de l'audiovisuel - Mme CHAUVEAU (Agnès) ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :