Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Radiation d'un magistrat
Résumé M. Serge GOUÈS ne fait plus partie des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel depuis qu'il a été promu conseiller d'État.
M. Serge GOUÈS est radié du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter de la date de sa nomination dans le grade de conseiller d'État.
1 version