Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et L. 133-8 ;
Vu la proposition faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 8 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 19 novembre 2024 ;
Le Conseil des ministres entendu,
Décrète :
M. Serge GOUÈS, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'État en service ordinaire, à compter du 31 décembre 2024.
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M. Serge GOUÈS est radié du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter de la date de sa nomination dans le grade de conseiller d'État.
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Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 décembre 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Michel Barnier
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud