Décret du 11 décembre 1940

Titre V : Dispositions diverses

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Créé le 2 janvier 1941 · Abrogé le 8 avril 1981

Les chemins de fer funiculaires, chemins de fer à crémaillère, téléphériques, remonte-pentes et trolleybus, qui ne sont pas classés dans le réseau d'intérêt local sont assimilés, en ce qui concerne le contrôle technique et commercial, aux voies ferrées d'intérêt local.

L'examen des problèmes techniques posés par la construction et l'exploitation des chemins de fer funiculaires, chemins de fer à crémaillère, téléfériques et remonte-pentes sera effectué par la Commission spéciale instituée par l'arrêté du Ministre des Travaux Publics, en date du 13 mai 1936.

En vigueur depuis le 2 janvier 1941

Sont abrogés le décret susvisé du 25 juin 1938 portant réorganisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer, ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 1941

Titre V : Dispositions diverses
Article 17
Article 18