Abrogé par Décret n°81-322 du 7 avril 1981 - art. 9 (V) JORF 8 avril 1981
Créé le 2 janvier 1941 · Abrogé le 8 avril 1981
Les chemins de fer funiculaires, chemins de fer à crémaillère, téléphériques, remonte-pentes et trolleybus, qui ne sont pas classés dans le réseau d'intérêt local sont assimilés, en ce qui concerne le contrôle technique et commercial, aux voies ferrées d'intérêt local.
L'examen des problèmes techniques posés par la construction et l'exploitation des chemins de fer funiculaires, chemins de fer à crémaillère, téléfériques et remonte-pentes sera effectué par la Commission spéciale instituée par l'arrêté du Ministre des Travaux Publics, en date du 13 mai 1936.
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