Créé le 2 janvier 1941
Le Secrétaire d'Etat aux Communications et le Secrétaire d'Etat aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
1 version
Décret du 11 décembre 1940
Nous, Maréchal de France, Chef de l'Etat français,
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Communications et du Ministre, Secrétaire d'Etat aux Finances ;
Vu le décret du 25 juin 1938, portant organisation du Contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau dans la Métropole ;
Vu la loi du 18 septembre 1940 réorganisant l'Administration centrale du Secrétariat d'Etat aux Communications et notamment l'article 8 ;
Signataires :
Le Maréchal de France, Chef de l'Etat français, Ph. PETAIN.
Le ministre, secrétaire d'Etat aux Finances, Yves BOUTHILLIER.
Le secrétaire d'Etat aux Communications, Jean BERTHELOT.
En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 1941
Décret du 11 décembre 1940
Titre Ier : Objet du contrôle de l'Etat
Titre II : Contrôle administratif et technique
Titre III : Contrôle budgétaire
Titre IV : Vérification des comptes
Titre V : Dispositions diverses
Article 19