En vigueur depuis le 8 avril 1981
L'article 17 du décret du 11 décembre 1940 susvisé est abrogé.
Décret n°81-322 du 7 avril 1981
L'article 17 du décret du 11 décembre 1940 susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 8 avril 1981
L'article 17 du décret du 11 décembre 1940 susvisé est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mercredi 8 avril 1981
Source : Légifrance
Décret 1940-12-11 art. 17