Décret n°81-322 du 7 avril 1981

Article 9

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Article 9

L'article 17 du décret du 11 décembre 1940 susvisé est abrogé.

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En vigueur depuis le 8 avril 1981

L'article 17 du décret du 11 décembre 1940 susvisé est abrogé.

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cite  Décret 1940-12-11 art. 17

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