Créé le 2 janvier 1941
Sont abrogés le décret susvisé du 25 juin 1938 portant réorganisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer, ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Décret du 11 décembre 1940
Article 18
Effets de cet article
cite
Décret 1938-06-25
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 1941
Sont abrogés le décret susvisé du 25 juin 1938 portant réorganisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer, ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret.