Décret du 11 décembre 1940

Article 14

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Article 14

Chaque trimestre, un rapport sur l'évolution de la trésorerie et l'exécution du budget est préparé par la Société Nationale des Chemins de fer et transmis au Secrétariat d'Etat aux Communications et au Secrétaire d'Etat aux Finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 2 janvier 1941 au mardi 13 septembre 1983

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