Décret du 11 décembre 1940

Article 14

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 septembre 1983

Abrogé parDécret n°83-817 du 13 septembre 1983art. 2 (Ab) JORF 14 septembre 1983

En vigueur du jeudi 2 janvier 1941 au mardi 13 septembre 1983

Chaque trimestre, un rapport sur l'évolution de la trésorerie et l'exécution du budget est préparé par la Société Nationale des Chemins de fer et transmis au Secrétariat d'Etat aux Communications et au Secrétaire d'Etat aux Finances.