Art. 5. - L'article 29 du décret du 2 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Scheller,
délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Belotte, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. >>