Art. 4. - L'article 6 du décret du 2 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Frantzen et François Petit, délégation de signature est donnée à Mme Mireille Charlot,
chef adjoint de service administratif, MM. William Fenet, attaché d'administration centrale, Jean-Michel Goyat, assistant d'administration de l'aviation civile, et à Mme Sylvie Gondcaille, assistant d'administration de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative. >>