Art. 6. - L'article 30 du décret du 2 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Belotte, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Jean-Michel Aubas, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Jean-Marie Dormagen, ingénieur en chef des ponts et chaussées. >>