Décret du 11 août 1864

Article 8

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Article 8

L'acte d'affectation est enregistré au droit fixe de deux francs, déterminé, pour l'enregistrement du cautionnement en immeubles, par l'article 5 de la loi du 21 ventôse an 7, modifié par l'article 8 de la loi du 18 mai 1850.

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En vigueur depuis le 11 août 1864

L'acte d'affectation est enregistré au droit fixe de deux francs, déterminé, pour l'enregistrement du cautionnement en immeubles, par l'article 5 de la loi du 21 ventôse an 7, modifié par l'article 8 de la loi du 18 mai 1850.

Relations

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cite  Loi 1850-05-18 art. 8cite  Loi 21 ventôse an VII art. 5

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