Décret du 10 septembre 1937

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la cnsommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret.

En ce qui concerne les moutardes en pâte et les condiments visés à l'article 6, la dénomination de vente devra être suivie de l'indication en caractères très apparents de la nature du ou des liquides diluants employés.

Mention de la dénomination de vente est également obligatoire sur les factures, prix courants, prospectus et autres papiers de commerce.

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En vigueur depuis le 16 septembre 1937 · Dernière version le 3 avril 1997

Les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la cnsommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret.

En ce qui concerne les moutardes en pâte et les condiments visés à l'article 6, la dénomination de vente devra être suivie de l'indication en caractères très apparents de la nature du ou des liquides diluants employés.

Mention de la dénomination de vente est également obligatoire sur les factures, prix courants, prospectus et autres papiers de commerce.

Relations

cite

cite  Décret 1910-12-19cite  Décret 1937-09-10 art. 6cite  Code de la consommation R112-6 à R112-31, L213-1 à L216-1 : Protection des consommateurs

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 1997

En vigueur du vendredi 21 décembre 1984 au mercredi 2 avril 1997

En vigueur du jeudi 16 septembre 1937 au jeudi 20 décembre 1984

Source : Légifrance