Décret du 10 septembre 1937

Article 6

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Article 6

Les produits ayant l'aspect des moutardes en poudre ou en pâte et ne répondant pas aux définitions données aux articles 1er, 2, 3 et 5 du présent décret, ne pourront être mis en vente que sous la dénomination de condiment ou sous toute autre dénomination de nature à éviter la confusion dans l'esprit de l'acheteur avec les produits ci-dessus définis.

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En vigueur depuis le 16 septembre 1937

Les produits ayant l'aspect des moutardes en poudre ou en pâte et ne répondant pas aux définitions données aux articles 1er, 2, 3 et 5 du présent décret, ne pourront être mis en vente que sous la dénomination de condiment ou sous toute autre dénomination de nature à éviter la confusion dans l'esprit de l'acheteur avec les produits ci-dessus définis.

Relations

cite

cite  Décret 1910-12-19cite  Décret 1937-09-10 art. 1, art. 2, art. 3, art. 5cite  Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001art. 2 (V)

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En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 1937

Source : Légifrance