En vigueur depuis le 16 septembre 1937 · Dernière version le 21 décembre 1984
Est notamment interdit l'emploi du mot "moutarde" ou de tout dérivé de ce mot, sur les produits visés à l'article 6 du présent décret.
Décret du 10 septembre 1937
Est notamment interdit l'emploi du mot "moutarde" ou de tout dérivé de ce mot, sur les produits visés à l'article 6 du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 septembre 1937 · Dernière version le 21 décembre 1984
Est notamment interdit l'emploi du mot "moutarde" ou de tout dérivé de ce mot, sur les produits visés à l'article 6 du présent décret.
cite
En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 1984
En vigueur du jeudi 16 septembre 1937 au jeudi 20 décembre 1984
Source : Légifrance
Décret 1910-12-19
Décret 1937-09-10 art. 6
Art. 2 (V)
Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001
Art. 8 (V)
Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001