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Décret du 10 octobre 2012

chargeant une sénatrice d'une mission temporaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur la mission temporaire d'une sénatrice auprès d'un ministre

Résumé. Un décret permet à une sénatrice de travailler temporairement avec un ministre, tout en respectant les règles d'incompatibilité.

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 297 du code électoral (Incompatibilités des sénateurs),

Décrète :

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Mission temporaire d'une sénatrice

Résumé. Une sénatrice est chargée d'une mission temporaire auprès d'un ministre, dans le cadre des règles sur les incompatibilités.

Mme Claire-Lise Campion, sénatrice, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral (Incompatibilités des sénateurs) susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

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Publication d'un décret

Résumé. Ce décret annonce sa publication dans le Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Décret du 10 octobre 2012
Article 1
Article 2