JORF n°0134 du 12 juin 2014

Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 mai 2014, Mme Marie-Christine Breda, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes chargée du service dudit tribunal d'instance, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juin 2014, pour une durée d'un an.


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Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 mai 2014, Mme Marie-Christine Breda, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes chargée du service dudit tribunal d'instance, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juin 2014, pour une durée d'un an.