Décrète:
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JORF n°135 du 12 juin 1991
Décret du 10 juin 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Christophe Lannelongue directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attribution de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Christophe Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M.
Philippe Grand, ingénieur des ponts et chaussées, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé (alinéas 4o à 11o) et dont le montant n'excède pas 10 millions de francs.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Grand, ingénieur des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er susvisé est exercée par Mme Marie-Anne Belin, urbaniste de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Grand.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Anne Belin,
urbaniste de l'Etat, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Yves Lucchesi, Bertrand Munch et André Verliac, administrateurs civils, et MM.
Jean-Marie Hubert et Nicolas Basselier, sous-préfets.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Lucchesi, Bertrand Munch, Jean-Marie Hubert et André Verliac, la délégation consentie à ces derniers à l'article 3 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Jean-François Fillion, ingénieur, Jean-François Villesuzanne, attaché principal d'administration centrale, Mme Brigitte Bican, attaché principal d'administration centrale, et M. Philippe Sire,
attaché d'administration centrale, directement placés sous leur autorité respective.
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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Lannelongue,
directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M.
Paul Helms, administrateur civil, est habilité à signer tous actes et décisions relevant de ses attributions.
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Art. 6. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 juin 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND