Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Lucchesi, Bertrand Munch, Jean-Marie Hubert et André Verliac, la délégation consentie à ces derniers à l'article 3 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Jean-François Fillion, ingénieur, Jean-François Villesuzanne, attaché principal d'administration centrale, Mme Brigitte Bican, attaché principal d'administration centrale, et M. Philippe Sire,
attaché d'administration centrale, directement placés sous leur autorité respective.