Décret du 10 juillet 2023

Article 2

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Article 2

La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2023

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Responsabilité de la Première ministre

Résumé. La Première ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 2023

Source : Légifrance