Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de deux projets de loi à l'ordre du jour d'une réunion spéciale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de projets de loi
- Décret du 19 juin 2023Art. 2
1 version
1 modifié