En vigueur depuis le 1 janvier 1937
Les présentes dispositions auront effet à compter du 1er janvier 1937.
Décret du 10 janvier 1936
Les présentes dispositions auront effet à compter du 1er janvier 1937.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1937
Les présentes dispositions auront effet à compter du 1er janvier 1937.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1937
Source : Légifrance