Créé le 1 janvier 1937
Les présentes dispositions auront effet à compter du 1er janvier 1937.
Décret du 10 janvier 1936
Article 32
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1937
Créé le 1 janvier 1937
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1937