Décret du 10 janvier 1936

Article 27

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Article 27

Les receveurs municipaux sont assujettis à la surveillance du receveur des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion du comptable est placée sous la responsabilité du receveur des finances.

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Créé le 1 janvier 1937 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les receveurs municipaux sont assujettis à la surveillance du receveur des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion du comptable est placée sous la responsabilité du receveur des finances.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1937 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance