Décret du 10 janvier 1936

Article 21

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Article 21

Le receveur municipal recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les actes ou titres de recettes transmis par l'administration.

Les budgets et autorisations supplémentaires de dépenses, les rôles de contributions et de taxes locales, ainsi que tous autres titres de recettes doivent être remis au receveur municipal par le directeur départemental ou régional des finances publiques.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1937 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Rôle du receveur municipal dans la collecte des recettes

Résumé. Un employé municipal collecte les paiements à des dates fixes, selon les documents fournis par l'administration.

Le receveur municipal recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les actes ou titres de recettes transmis par l'administration.

Les budgets et autorisations supplémentaires de dépenses, les rôles de contributions et de taxes locales, ainsi que tous autres titres de recettes doivent être remis au receveur municipal par le directeur départemental ou régional des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 48 : Modification des règles pour les receveurs municipaux

En résumé. Le décret modifie l'autorité responsable de la transmission des documents financiers au receveur municipal, remplaçant le receveur des finances par le directeur départemental ou régional des finances publiques.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1937 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance