Abrogé28 mai 2005
Créé le 11 janvier 1872 · Abrogé le 28 mai 2005
Les fonctions de commissaire au sceau de France seront remplies par le secrétaire général du ministère de la justice, sans traitement supplémentaire.
Décret du 10 janvier 1872
Article 5
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Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 mai 2005
En vigueur du jeudi 11 janvier 1872 au vendredi 27 mai 2005